07-02-2017 OEB - Grande Chambre de recours des règles de l'OEB relatives aux priorités partielles

Communiqué du 3/02/2017 - Dans son ordonnance G1 / 15, relative à la question des priorités partielles et des divisions toxiques, la Grande Chambre de l'OEB a estimé qu'une revendication générique portant sur des matières alternatives ne pouvait être refusée en priorité partielle, à condition que l'objet subsidiaire a été directement, au moins implicitement et sans ambiguïté divulguée dans le document de priorité.

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Source OEB