17-02-2017 Arrêté 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Un Arrêté du 7 février 2017 vient d’être publié au Journal Officiel ce jour et entre en vigueur le 16 février 2017.
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Le présent arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Il précise dans ce cadre ses modalités d'utilisation sur le produit, son emballage ou son étiquetage, dans les supports publicitaires et dans les actions de promotion et de défense des indications géographiques.

  • L’annexe 1 définit le modèle du logotype des indications géographiques prévues à l’article L721-2 du CPI
  • L’annexe 2 définit la charte graphique pour l’utilisation du logotype des indications géographiques prévues à l’article L721-2 du CPI.

Le présent arrêté est pris pour l'application de l article R.721-8 du code de la propriété intellectuelle.
Article R.721-8 du code de la PI, cliquez ici

Source Légifrance