23-01-2017 AN - Rapport n° 4392 - Débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)

Publication du Rapport de M. Marc Dolez sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) (n°4335)., n° 4392

Les questions de Propriété Intellectuelles sont abordées dans :

I. L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA A ÉTÉ SIGNÉ MAIS N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR
   A. L’AECG : UN ACCORD COMMERCIAL DE « NOUVELLE GÉNÉRATION » DONT LA NÉGOCIATION ET LA SIGNATURE ONT ÉTÉ LABORIEUSES
        1. Les principales dispositions de l’AECG

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Source Assemblée Nationale