02-02-2017 OEB - Déclaration sur la décision de la Cour suprême des Pays-Bas

20 janvier 2017 - Communiqué OEB
La Cour suprême des Pays-Bas a rendu une décision dans un litige lié à un litige suscité par un syndicat présent à l'OEB, SUEPO, contre l'Office. Nous nous félicitons de cette décision par laquelle la Cour estime que les tribunaux néerlandais ne sont pas compétents pour traiter cette affaire, en application du principe de l'immunité qui est essentiel à l'indépendance et au fonctionnement de toute organisation internationale.

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Source OEB