09-02-2017 Legifrance - Publication de l'Arrêté approuvant le Règlement Intérieur de la CNCPI

Publication de l'Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

JORF n°0034 du 9 février 2017
texte n° 22

Accès à l'Arrêté, cliquez ici
Télécharger l'Arrêté au format pdf, cliquez ici
Texte du Règlement Intérieur, cliquez ici

Source Legifrance