31-10-2017 OMC - Demande du Qatar à propos des marchandises, services et droits de PI

Le Qatar demande qu’un groupe spécial de l’OMC examine les mesures des ÉAU concernant les marchandises, les services et les droits de propriété intellectuelle

À une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC tenue en octobre, le Qatar a demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner des mesures imposées par les Émirats arabes unis (ÉAU) au Qatar, affectant le commerce des marchandises et des services et la protection des droits de propriété intellectuelle. L’ORD a reporté l’établissement du groupe spécial, suite à l’objection des ÉAU.

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Source OMC