20-04-2017 Parlement européen - Plateformes en ligne et marché unique numérique - Amendements de 1 à 81

Projet d'avis - Plateformes en ligne et marché unique numérique - Opportunités et défis pour l'Europe - AMENDEMENTS de 1 à 81 -
Comité des affaires juridiques

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Source Parlement Européen