Prise de position des avocats généraux présentée le 2 juillet 2010.
Demande d'avis du Conseil de l'Union Européenne :

"Demande d'avis - Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire - Compatibilité, avec les traités, d'un projet d'accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets - Litiges entre particuliers liés à la validité et/ou à l'application des brevets communautaires - Garanties en vue d'assurer la pleine application et le respect de la primauté du droit de l'Union - Saisine de la Cour de justice à titre préjudiciel - remèdes en cas de violation du droit de l'Union et en cas de non-respect de l'obligation d'opérer un renvoi préjudiciel - Régime linguistique - Recevabilité de la demande d'avis"

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