20-01-2012 AN - Adoption de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

AN - Adoption de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, texte adopté n° 825

Pour lire le texte,cliquez ici
Télécharger le texte en format pdf, cliquez ici
Source : Assemblée Nationale