CP CE - 13 avril 2011 - Le brevet unitaire se profile


La Commission européenne présente son projet de règlementation sur la protection d'un brevet unitaire

Télécharger les deux propositions législatives qui viennent d’être faites par la Commission Européenne :

Règlement du Parlement européen et du Conseil :
mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, cliquez ici

Règlement du Conseil :
mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, cliquez ici

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