Accueil > Actualités > CJUE - Protection du droit d'auteur dans la photographie de portrait    Flux RSS    English version
14 / 334

02-12-2011

CJUE - Protection du droit d'auteur dans la photographie de portrait

CJUE - Protection du droit d'auteur dans la photographie de portrait
Arrêt dans l'affaire C-145/10

La photographie d’un portrait bénéficie de la même protection que celle conférée par le droit d’auteur à toute autre œuvre.



Télécharger le communiqué de presse en pdf, cliquez ici
Source: CJUE 


14 / 334