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13-04-2010

JO du 11 avril 2010 - Mise en lignes de formulaires CNIL pour plusieurs procédures

Parution au Journal Officiel du 10 avril 2010  d'une délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225) 

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