20-12-2010 CP PME Services - Redevance sur la musique diffusée dans les lieux sonorisés

CP de PME Service public du 14 décembre 2010:

"Redevance sur la musique diffusée dans les lieux sonorisés"

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Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, cliquez ici