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18-04-2012

CURIA - Arrêt dans l'affaire C-488/10 - Dessins ou modèles communautaires

Curia du 17 avril 2012
Publication de l’arrêt de la CJUE, 16 février 2012 (affaire C-488/10) Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA c/ Proyectos Integrales de Balizamiento SL

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1) L’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
2) La réponse à la première question est indépendante de l’intention et du comportement du tiers.

Pour en savoir plus, cliquez ici 
Source : Cour de Justice de l'Union Européenne


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