Accueil > Actualités > Cour de Cassation - Publication de l’arrêt du 30 mai 2012 de la Cour de cassation    Flux RSS    English version
  1 / 14

08-06-2012

Cour de Cassation - Publication de l’arrêt du 30 mai 2012 de la Cour de cassation

Cour de Cassation - 08 juin 2012

Publication de l’arrêt du 30 mai 2012 de la Cour de cassation (1ère chambre civile -pourvoi n° 10-17.780)

« Attendu que pour condamner l’agence au titre d’actes de contrefaçon déduits de la numérisation des photographies réalisées par M. X... et de leur présentation sur son site internet, l’arrêt retient que ces initiatives s’analysent en des reproductions non consenties d’oeuvres de l’esprit et en des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévues et délimitées ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l’agence l’y avait invitée, si les numérisations et mises en ligne litigieuses - ces dernières seulement en basse définition et avec la protection d’un système antipiratage interdisant leur appréhension par des tiers - n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés »

Pour en savoir plus, cliquez ici
Source : Cour de Cassation


  1 / 14