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16-01-2012

Légifrance - Arrêt Cour Cassation Art L611-11 et L611-13 et L611-14 du Code de la PI

Legifrance du 16 janvier 2012 :


Publication de l’arrêt du 02 novembre 2011 de la Cour de cassation (Chambre commerciale - pourvoi n° 10-30.907) - articles L. 611-11 et L. 611-13 et L611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; divulgation et revendication principale suivie de revendications dépendantes
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Source : Légifrance

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