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14-04-2011

Legifrance - Cour de Cassation - Copropriété d'un brevet d'invention

CP de Légifrance du 13 avril 2011 :


Arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 :
« en l'absence d'accord donné par l'un des copropriétaires d'un brevet d'invention à la concession d'une licence d'exploitation exclusive, seule la clause d'exclusivité lui est inopposable, le contrat produisant, à l'égard de ceux des copropriétaires qui ont donné leur consentement, les effets d'une licence non exclusive ; qu'en retenant qu'en l'absence d'accord donné par M. X..., copropriétaire pour moitié d'un brevet d'invention appartenant pour le reste à l'Institut Pasteur, à la concession par ce dernier d'une licence exclusive d'exploitation au profit de la société Eco-Solution, le contrat était, dans son ensemble, inopposable à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle »

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