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28-04-2011
Légifrance - Publication décret 2011-451 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

CP de Legifrance du 27 avril 2011 :

«Publication du Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel»

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