03-11-2016 Observatoire de la PI - Etude sur la rémunération des inventions de salariés - 2016

Après un rappel du cadre légal applicable en France, l’enquête menée par l’INPI apporte des éléments de réponse à ces questions. L’analyse fournit aussi des éléments de comparaison avec des décisions de justice et des dispositifs en vigueur dans d’autres pays.

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Source INPI