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31-05-2011

CNCPI - TVA Intracomunautaire - Note de la Commission FEPI - Fiscalité et Evaluation de la PI de la CNCPI

La commission FEPI de la CNCPI, Fiscalité et Evaluation de la Propriété Industrielle, publie une note sur la TVA Intracommunautaire.

Cette note est destinée à attirer l'attention frd CPI sur un réglement d'éxécution en date du 15 mars 2011 relatif à la mise en oeuvre de la TVA intracommunautaire en matière de prestations de service.

Ce réglement porte le numéro UE/282/2011 et les mesures qui y figurent sont juridiquement contraignants et directement applicables à partir du 1er juillet 2011. Ce réglement abroge le Réglement 1777/2005 et intègre la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008.

Lire la suite de la note et ses annexes, cliquez ici

 


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