La commission FEPI de la CNCPI, Fiscalité et Evaluation de la Propriété Industrielle, publie une note sur la TVA Intracommunautaire.

Cette note est destinée à attirer l'attention frd CPI sur un réglement d'éxécution en date du 15 mars 2011 relatif à la mise en oeuvre de la TVA intracommunautaire en matière de prestations de service.

Ce réglement porte le numéro UE/282/2011 et les mesures qui y figurent sont juridiquement contraignants et directement applicables à partir du 1er juillet 2011. Ce réglement abroge le Réglement 1777/2005 et intègre la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008.

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