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20-09-2010
CP CJUE - Arrêt - Les avocats internes ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité

Un communiqué de presse de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a été publié le 14 septembre 2010. Il s'agit d'un Arrêt dans l'affaire C-550f07 P concernant Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission.

Dans le domaine du droit de la concurrence, les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Pour lire l'arrêt, cliquez ici

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