15-12-2016 OEB - Lancement d'une Consultation à propos de la décision G1/16 de la Grande Chambre de Recours

A l'attention des Conseils en Propriété Industrielle et Spécialistes en PI

Dans l'affaire T 437/14, la chambre de recours technique 3.3.09 a, par décision intermédiaire du 17 octobre 2016, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit en application de l'article 112(1)a) CBE

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Texte de la saisine, en anglais, cliquez ici

Afin que les observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours pour le 1er mars 2017 sous le numéro de référence G 1/16.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies sur papier ou, de préférence, sur CD/DVD des nouveaux documents éventuellement mentionnés.

Source OEB