15-12-2016 CJUE - Forme tridimensionnelle Kit Kat 4 barres - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-112/13

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne.

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Source CJUE