12-12-2016 Conseil Constitutionnel - Projet de Loi Sapin2, Demande de brevet provisoire, certificat d'utilité, missions de l'INPI

L’article 145 de la loi Sapin2, qui comprenait les dispositions relatives à l’introduction de la demande provisoire de brevet, de la modification du certificat d'utilité et une mission d'accompagnement (limitée) de l'INPI, dans le Code de la PI, fait partie des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel , qui a rendu sa décision le 8 décembre.

Cette censure est motivée par l’introduction tardive des dispositions de l’article 145 dans le projet de loi Sapin 2 ne présentant pas de lien direct avec le projet de loi initial. A ce titre, elle a été considérée comme une procédure contraire à la Constitution. C'était un "cavalier".

Ci-après extraits de la décision:

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sous le n° 2016-741 DC, le 15 novembre 2016, par le Président du Sénat.
(...)
- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :
132. L'article 145 procède à une extension des missions de l'institut national de la propriété industrielle en faveur de la formation et de l'accompagnement des entreprises. Il modifie par ailleurs le régime juridique des certificats d'utilité et instaure une procédure de demande provisoire de brevet.
135. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 37, 58, 64, 86, 92, 93, 97, 103, 112, 145, 157 et 166 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
(...)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
- l'article 14 ;
- le paragraphe VI de l'article 15 ;
- le paragraphe II de l'article 19 ;
- l'article 23 ;
- le second alinéa de l'article 18-10 de la loi du 11 octobre 2013 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 4 quinquies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 dans leur rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ; les mots « , à l'exception du second alinéa de l'article 18-10, » figurant aux deuxième et septième alinéas du paragraphe IV de l'article 25 de la loi déférée ; le quatrième alinéa du même paragraphe IV ;
- l'article 28 ;
- l'article 30 ;
- les c et d du 1° de l'article 57 ;
- les articles 87, 88, 89, 90 et 91 ;
- l'article 134 ;
- l'article 137 ;
- l'article 156 ;
- les articles 36, 37, 58 et 64, le paragraphe III de l'article 82, les articles 86, 92, 93, 97, 103, 112, 135, 145, 155, 157, 158, 159, 162, 163 et 166.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au paragraphe 28, le reste de l'article 25 de la loi déférée est conforme à la Constitution.
Article 3.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les articles 6 et 8 ;
- les paragraphes I et V de l'article 17 ;
- les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
- les articles 59 et 60 ;
- les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
- l'article 161.

Article 4.- Sont contraires à la Constitution :
- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

Article 5.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
ECLI:FR:CC:2016:2016.741.DC

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Source Conseil constitutionnel