23-01-2017 OEB - Les archives des textes juridiques sont disponibles en ligne

Communiqué OEB - Des archives de textes juridiques ont été ajoutées au site Internet. L'ajout de ces archives répond à une demande de longue date des utilisateurs.
Un certain nombre de ces textes sont pour la première fois accessibles sous forme numérique.

Les archives suivantes sont disponibles :

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Source OEB