10-01-2017 OMPI - Entrée en vigueur de la 11è édition de la Classification de Locarno

La classification de Locarno, instituée par l’Arrangement de Locarno (1968), est une classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels.
La onzième édition de la Classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

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Source OMPI