07-07-2017 OMPI - Modification de la forme juridique ? Une procédure simplifiée à partir du 1er juillet

La première d’une série de modifications importantes apportées au Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au protocole de Madrid prendra effet au 1er juillet et permettra aux titulaires de modifier plus facilement les indications concernant leur forme juridique.

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Source OMPI