29-06-2017 CNIL - Windows 10 : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de MICROSOFT CORPORATION

La Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre de la société MICROSOFT CORPORATION le 30 juin 2016. La société s'étant depuis mise en conformité, la procédure de mise en demeure est donc clôturée.

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Source CNIL