29-06-2017 OEB - L'OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

Sur proposition de l'Office européen des brevets, le Conseil d'administration a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

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Source OEB