15-11-2016 CJUE - Arrêt - Affaire C2015/301/P - Directive sur le droit d'auteur versus réglementation nationale

CJUE - 15 novembre 2016
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs.

Lire l'arrêt, cliquez ici

Source CJUE