OEB - Brevetabilité des biotechnologies - Modifications des directives

L'OEB publie des modifications des directives relatives à l'examen, en relation avec la brevetabilités dans les domaines des biotechnologies.

Ces modifications font suite aux évolutions des règles 27 et 28 CBE et entrent en vigueur au 1 Novembre 2017.

Edition Novembre 2017 - Documents en anglais  

Source OEB