Sénat - Réforme du droit des contrats - texte de la commission N° 23

11/10/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte de la commission N° 23 déposé le 11 octobre 2017

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