Parlement européen - AVIS Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne

AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.
Commission des affaires juridiques

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Source Parlement européen