11 janvier 2013 - Conseil de l'UE - Nouvelle version Unified Patent Court

Le Conseil de l'Union Européenne propose la dernière version de l'accord UPC en date du 11 janvier 2013.
Renuméroté, l'article sur la représentation est maintenant l'article 48 qui ne parait pas modifié substantiellement par rapport aux versions antérieures.

Ce texte, qui est donc celui d'un accord international sera soumis à ratification par les Etats.

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Source : Conseil de l'Union Européenne