20 novembre 2012 - Approbation du dossier Brevet unitaire par les Etats membres

Les négociations en vue des mises en place du Tribunal unifié des Brevets et du Brevet unitaire se poursuivent. Les négociateurs espèrent toujours finaliser leurs accords à la fin du mois de décembre 2012.

Les derniers textes connus sont les suivants :

  • 13 avril 2011 - Parlement Européen
    Proposition de réglement pour le Brevet unitaire, cliquez ici
    Source : EUR-Lex
  • 13 avril 2011 - Parlement Européen
    Résumé de l'Analyse d'impact, cliquez ici
    Source : EUR-Lex
  • 24 mai 2012 - Union Patent Court
    Provisions for the Rules of procedure, (1Mo), cliquez ici
  • 13 novembre 2012 - Conseil de l'UE
    Council Regulation - Applicable translation arrangements, cliquez ici
  • 14 novembre 2012 - Conseil de l'UE
    Projet d'accord et statuts UPC - Texte consolidé, cliquez ici
    Source : Republik Osterreich Parlament - Parlement autrichien
  • 14 novembre 2012 - Conseil de l'UE
    MAJ du projet de déclaration des Etats contractants,cliquez ici
    Source : Republik Osterreich Parlament - Parlement autrichien

Les derniers Communiqués de presse sont les suivants :