25 juillet 2014 - Contribution CNCPI sur la représentation devant la Juridiction Unifiée des Brevets

Contribution de la CNCPI sur la représentation devant la Juridiction Unifiée des Brevets - 25 juillet 2014

La CNCPI a apporté sa contribution sur la représentation à la consultation du Comité préparatoire de la JUB concernant la qualification des mandataires européens habilités à représenter devant la Juridiction Unifiée des Brevets.

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