27 juin 2012 - Xavier Demulsant réaffirme la position de la Compagnie sur le futur siège de la Juridiction

Simultanément au Conseil Européen sur l'union monétaire qui va se réunir cette semaine, une autre négociation s'anime sur l'institution d'un « vrai » Brevet Européen, nécessitant la création d'une juridiction spécialisée, la Juridiction Unifiée des Brevets.

La localisation de la division centrale de cette juridiction a été ces derniers mois un point d'achoppement des négociations.

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle soutient avec force la candidature de Paris pour le siège de la division centrale de cette juridiction et se félicite d’avoir été rejointe, dans son action, par l’ensemble des acteurs français de la propriété industrielle.

La candidature de Paris est légitime et viendra reconnaître la place de la France dans la construction et la vitalité de la propriété industrielle. C’est à Paris que la première convention internationale sur la propriété industrielle a été signée en 1883. La France a été l’un des sept premiers pays d’Europe à ratifier la Convention sur le brevet européen, en 1977. La France est aujourd’hui le deuxième pays européen tant en termes de dépôts de brevets qu’en termes de litiges en contrefaçon de brevets.

La candidature française assurera un équilibre dans le système européen des brevets, par la localisation centrale de Paris et une juste répartition entre délivrance des brevets à Munich par l’Office Européen, et traitement des litiges en validité et contrefaçon de ces brevets.

La convention sur le brevet européen (CBE) de 1973 a permis la mise en place d’une procédure unique de délivrance des brevets européens par l’OEB. Ce système a rencontré un grand succès. Le brevet européen se décompose après sa délivrance en un faisceau de brevets nationaux, relevant chacun du droit interne des Etats que le titulaire choisit, parmi les 38 Etats parties à la CBE, l’ensemble des Etats de l’Union Européenne étant parties à la CBE.

Mais le brevet européen actuel n’est pas un titre unitaire, s’appliquant à l’ensemble des Etats de l’union européenne. Et la validité des brevets nationaux issus d’un brevet européen est laissée à l’appréciation des tribunaux nationaux.

Les conseils en propriété industrielle soutiennent les accords en cours de négociation pour l’institution du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets.

Le brevet unitaire est un outil juridique à vocation économique et constituera une avancée pour les entreprises françaises, notamment les PME-PMI, et les centres de recherche, en complément du brevet européen et des brevets nationaux existants aujourd’hui.

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