6 mai 2014 - Conseil de l'Union Européenne - Modification du réglement Bruxelles I

Une modification de Bruxelles 1 qui avait été soulignée comme étant nécessaire pour permettre une mise en oeuvre harmonieuse de l'accord international fondant la Juridiction Européenne Unifiée des Brevets vient d'être apportée par le Conseil de l'Union Européenne.


Conseil de l’Union européenne - Communiqué de presse 9356/14, 6 mai 2014

Le Conseil modifie le règlement « Bruxelles I » Extrait :
« Le Conseil a adopté ce jour le règlement portant modification du règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("règlement Bruxelles I") (doc. PE-CO_S 30/14).
L'objet du règlement modifié est de permettre à deux juridictions communes à plusieurs États membres, à savoir la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux d'appliquer les règles du règlement 1215/2012.
(…) L'article 31 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet prévoit que la compétence internationale de la juridiction est établie conformément au règlement 1215/2012 ou, le cas échéant, sur la base de la Convention de Lugano de2007. L'article 89 de l'accord lié à l'entrée en vigueur de celui-ci à l'entrée en vigueur des modifications du règlement 1215/2012 portant sur le lien entre les deux instruments. Il convenait dès lors de modifier le règlement 1215/2012, notamment pour y insérer des dispositions précisant les modalités d'exercice de la compétence internationale de la juridiction unifiée du brevet ».

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Source Conseil de l'Union Européenne