6 mars 2014 - Publication de la version 16 des Rules of Procedures

Le Groupe d'experts présidé par M. Kevin Mooney a étudié les commentaires reçus par le Secrétariat du Comité préparatoire à la consultation écrite sur le projet de règlement intérieur de la future "Unified Patent Court".
En conséquence, une version révisée 16 des règles de procédure est proposée dans laquelle les modifications apportées à la version précédente apparaissent.

Le travail va reprendre sous la présidence de Johannes Karcher dans le Groupe juridique du Comité préparatoire qui va maintenant examiner le projet de règlement au niveau des États participants membres de l'UE .

Publication de la Version 16 des RoP, cliquez ici
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Réponses à la consultation publique sur les règles de procédure de l'UPC en format pdf, cliquez ici

Site de l'UPC, Unified Patent Court, cliquez ici