AN - Projet de loi adopté autorisant la ratification de l'accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets

Assemblée Nationale - 13 février 2014
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , texte adopté n° 294

Lire le projet de loi adopté, cliquez ici
Télécharger le projet de loi adopté au format pdf, cliquez ici

Source
Assemblée Nationale