CJUE - Communiqué de Presse - Recours de l'Espagne contre la Coopération renforcée ....

Cour de Justice de l'Union Européenne
18 novembre 2014 - COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 152/14
Selon l’avocat général Yves Bot, les recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet doivent être rejetés

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Source : CJUE