Commission Européenne - Siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets à Paris

Commission Europenne - Siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets à Paris
Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord trouvé au Conseil européen sur le siège de la juridiction unifiée des brevets, qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen

Pour lire le communiqué, cliquez ici
Source : Commission Européenne