Communiqué et position de l'ASPI - Représentation devant la JUB par les professionnels en PI de l'industrie

A propos de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 et la quinzième version du règlement de procédure publiée le 31 mai 2013, la position de l’ASPI est la suivante : ....


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Source ASPI