Conseil UE - Signature de l'accord international sur la mise en place de la juridiction unifiée en matière de brevets

Conseil de l'Union Européenne - 19 février 2013
Signature de l'accord international sur la mise en place de la juridiction unifiée en matière de brevets

Le "paquet unitaire" incluant l'accord international de constitution de la juridiction unifiée des brevets a franchi un nouveau pas important par la signature le 19 février 2013, par 24 Etats membres, de cet Accord international instituant la Juridiction Unifiée.

Par un retournement de situation des dernières semaines, l'Italie a signé cet accord. Au contraire, la Pologne ne l'a pas signé. Le "paquet unitaire" reste accessible aux trois états de l'Union qui ne l'on pas encore signé. La Bulgarie devrait se joindre rapidement aux 24 autres Etats.

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Source : Conseil UE