Proposition de rejet des recours de l'Espagne et l'Italie

Cour de Justice de l'Union Européenne
L’avocat général de la CJUE propose à la Cour de rejeter les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la Coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.
L’arrêt sera rendu ultérieurement.

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Source : CJUE