2 décembre 2011 - Communiqué commun CNCPI ACPI sur la Juridiction européenne des Brevets

La France a officiellement déclaré sa candidature pour accueillir la Division Centrale de la future Juridiction Européenne Unifiée des Brevets à Paris.

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) soutiennent cette candidature.
L'action de la France en faveur du système des brevets est reconnue.
La France occupe le deuxième rang européen en termes de volume de contentieux.
Le contentieux national des brevets est centralisé à Paris au sein d'un Pôle Judiciaire spécialisé.
Les acteurs de la Propriété Industrielle, tant publics que privés, ont développé un écosystème performant et ouvert à l'Europe.
Le choix de la place de Paris, d'un accès aisé depuis les grandes métropoles, contribuera au nécessaire équilibre géographique des institutions européennes de la propriété industrielle, étant rappelé que l'Office Européen des Brevets est notamment présent en Allemagne et aux Pays-Bas, tandis que l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques et modèles de l'UE) est présent en Espagne.

La CNCPI et l'ACPI sont convaincues que le choix de Paris pour la Division Centrale contribuera au succès de la future Juridiction Européenne Unifiée des Brevets.

Pour le Bureau de la CNCPI                      Pour le Bureau de l'ACPI
Xavier Demulsant, Président                    Didier Intès, Président