Soutien au brevet unitaire et au marché unique

Soutien au brevet unitaire et au marché unique
Les ministres de l’UE qui ont participé aux travaux de l’après-midi du Conseil "Compétitivité" d’aujourd’hui ont confirmé l’accord historique intervenu au Coreper I en ce qui concerne le paquet relatif à la protection par brevet unitaire.

Le Conseil, présidé par le ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme de Chypre Neoklis Sylikiotis, a également adopté des conclusions sur la deuxième série de propositions prioritaires dans le cadre de l'Acte pour le marché unique II.
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Source : CY2012EU - Cyprius Presidency of the Council of the European Union