18ème Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet

OEB - Communiqué 15 décembre 2015, Munich - 18e réunion du Comité restreint des États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet.

Le Comité restreint a tenu sa 18e réunion et a adopté le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, le règlement relatif à la répartition des taxes entre les États membres participants, ainsi que le règlement budgétaire et financier.

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Source OEB