UPC - Dernières nouvelles - Point au 16 janvier 2017javascript:saveiaa();

Le Comité préparatoire travaille en supposant que la phase provisoire d'application commencera à la fin du printemps 2017, vraisemblablement en mai, et que l'Accord sur le Tribunal unifié des brevets (UPCA) puisse entrer en vigueur et que la Cour devienne opérationnelle en Décembre 2017.

Lire la suite, (site en anglais uniquement), cliquez ici

Source UPC