ECTA - Observations préliminaires sur le Règlement modifiant celui de la marque communautaire

Juin 2013 - Réforme sur le système de marque communautaire - Observations préliminaires de l'ECTA sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 207/2009 sur la marque communautaire et sur la proposition de modification de la directive 2008 / 95/CE, rapprochant les législations des États membres sur les marques.

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Source ECTA